MON ASSURANCE EMPRUNTEUR

La Fédération Française des Diabétiques, en partenariat avec le cabinet de courtage Euroditas, a négocié un contrat d’assurance emprunteur pour les personnes diabétiques, dans lequel le barème nécessaire à l'évaluation médicale a été élaboré en concertation. Les décisions médicales sont personnalisées, après étude du dossier médical du demandeur par le médecin conseil de l’assureur.
 
Le contrat d’assurance emprunteur permet d’assurer vos prêts personnels (durée maximum 25 ans), vos prêts professionnels (durée maximum 15 ans), vos prêts immobiliers ou à la consommation, vos prêts relais ou vos prêts « in fine ».

Option 1 : le premier couvre le " décès/perte totale et irréversible d’autonomie " ¹ – (Perte totale et irréversible d’autonomie - PTIA),

Option 2 : le second couvre le " décès/perte totale et irréversible d’autonomie " (Perte totale et irréversible d’autonomie - PTIA) plus l’arrêt de travail, y compris lorsqu'il est lié au diabète : " l'incapacité temporaire/invalidité permanente " ², (Incapacité Temporaire Totale de Travail - ITT, Invalidité Permanente Totale - IPT)

Option 3 : le troisième couvre le " décès/perte totale et irréversible d’autonomie " (Perte totale et irréversible d’autonomie - PTIA) plus " l' incapacité temporaire/invalidité permanente " (Incapacité Temporaire Totale de Travail - ITT, Invalidité Permanente Totale - IPT) plus " l’invalidité partielle " ³ (Invalidité Permanente Partielle - IPP)

Pour souscrire à ce contrat d’assurance, il faut :

• être adhérent de la Fédération Française des Diabétiques (et le rester pendant toute la durée du prêt),
• présenter un dossier médical complet lors de la demande d’assurance,
• s’engager à passer tous les ans un bilan complet pour le diabète (et en fournir la preuve à la demande de l’assureur).

¹ Garantie décès : Il s’agit d’une garantie couverte par tous les contrats emprunteurs. Elle permet le remboursement intégral du capital restant dû à l’organisme financier prêteur par l’Assureur, dans la limite du montant assuré lors du décès. Le bien, après règlement de la succession, appartient aux héritiers.

Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) :Comme dans le cas d'un décès, l'Assureur prend en charge le capital restant dû en cas de Perte Totale et Irréversible d'Autonomie. (= état nécessitant l'assistance permanente d'une tierce personne).Dans tous les cas, le bénéficiaire de l'assurance emprunteur est l’organisme prêteur. C'est directement à lui que le solde de votre prêt sera versé.

NB : Les garanties décès et  PTIA sont proposées conjointement dans tous les contrats emprunteur.

² Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT)
Cette garantie joue, lorsqu'à la suite d'un accident ou d'une maladie, l'assuré se retrouve temporairement dans l'incapacité de travailler et peut donc subir une baisse de revenus. Après un délai de franchise défini aux Conditions Générales (en général 90 jours), et reconnaissance de la situation par le Médecin de l’Assureur, celui-ci prend en charge le règlement des échéances du prêt.

Invalidité Permanente Totale (IPT)
Cette garantie joue lorsque l'assuré, du fait d'un accident ou d'une maladie et après stabilisation de son état, est reconnu inapte à tout travail pouvant lui apporter gains et profits. La prise en charge d'une IPT n'est effective que si le taux d'invalidité est supérieur à 66%. Ce taux est apprécié par l'Assureur selon un barème établi médicalement et inscrit dans les Conditions Générales du contrat d'assurance. Une fois l’IPT reconnu par l’Assureur, celui-ci prend en charge le règlement des échéances du prêt.

³ Invalidité Permanente Partielle (IPP)
Cette garantie joue lorsque l'assuré se trouve dans l'impossibilité d'exercer à temps plein toute activité professionnelle ou occupation lui apportant gains et profits. Cette assurance ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT, qu'elle vient renforcer pour les cas d'incapacité compris entre 33 et 66%.

L’article L.141-1 du Code des assurances qui définit l’assurance de groupe en ces termes : « Est un contrat d'assurance de groupe le contrat souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ».

Adhésion au contrat
Pour exister, un contrat collectif requiert l’adhésion à la convention des membres du groupe désigné.
Sans adhésion pas de contrat d’assurance de groupe !

La convention Aeras (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est conclue entre l'État, les assureurs, les banquiers et les associations représentant les personnes malades et handicapées. La convention AERAS 2019 a été signée le 22 juillet dernier.


 
Elle concerne :

• vos prêts professionnels,
• vos prêts immobiliers,
• vos crédits de consommation.

Pour en savoir plus : http://www.aeras-infos.fr/

Coordonnées et liens utiles

Service social et juridique de la Fédération Française des Diabétiques
Tél : 01-40-09-24-25, le mardi de 8h à 12h30 et le jeudi de 13h30 à 18h.

Contacter le service par mail

Cabinet de courtage EURODITAS (courtier exclusif pour le contrat Fédération Française des Diabétiques/Allianz)
Tél : 01 40 51 98 80
mail : afd@euroditas.fr
Site internet : www.euroditas.fr