ALLOCATIONS ET CONTRATS DEPENDANCES

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est un dispositif de solidarité nationale qui permet de recevoir une aide financière de l'Etat en fonction de son degré de dépendance. 
Pour bénéficier de l'APA, il faut être âgé de 60 ans ou plus, être en situation de perte d'autonomie nécessitant une aide pour les actes essentiels de la vie, résider de façon stable et régulière en France. Le patient doit s’adresser au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de sa ville pour plus d’informations.

Il est également possible de souscrire une assurance privée. Les contrats proposés par les sociétés d’assurances prévoient le versement d’indemnités sous forme de rente ou de capital en cas de perte d’autonomie.

Ces contrats comportent généralement une sélection médicale des risques, basée soit sur un questionnaire de santé, soit sur une simple déclaration d'état de santé.

Le diabète peut ainsi poser problème, selon l'âge auquel est souscrit le contrat, et selon l'état de santé général du souscripteur. Les tarifs de l'assurance dépendance seront notamment basés sur ces derniers éléments : plus l'assuré souscrit tard, plus le risque est important et plus la cotisation est élevée. Un état de santé qui ne correspond pas aux critères de l'assureur peut aboutir à une surprime importante voire à un refus d'assurance. La souscription à ce type de contrats est proposée autour de 45-50 ans. Après 75 ans, il n'est généralement plus possible de souscrire.

Les contrats d'assurance dépendance garantissent soit la dépendance totale, soit la dépendance totale et partielle. La définition de ces deux types de dépendance diffère selon les contrats : cela fait partie des critères de choix du contrat.

Avant le contrat, il faudra lire attentivement toutes les clauses. Pour rappel, l'assureur (courtier, agent général d'assurance, vendeur au sein d'une mutuelle...) a une obligation d'information et de conseil (cf dernier chapitre du livret).

Les critères de choix, et donc de comparaison entre les différents contrats d'assurance dépendance sur le  marché, sont les suivants :

• la reconnaissance de la dépendance : chaque assureur possède sa définition, établie en fonction des grilles de critères d'évaluation telles AVQ - Actes de la Vie Quotidienne, grille AGGIR - Autonomie, Gérontologie -  Groupe Iso Ressources...
• les garanties proposées : montant de la rente ou du capital versé en cas de dépendance,
• le moment du déclenchement des garanties dépendance : au début de la maladie ou au diagnostic.
• l'existence d'un délai de carence : période pendant laquelle on cotise mais on ne peut pas bénéficier de la garantie. Cette période peut aller de un an à 3 ans,
• l'existence d'un délai de franchise : délai appliqué entre le moment où l'état de dépendance est  médicalement constaté et le début du versement de la rente,
• les services complémentaires dont le patient pourrait avoir besoin : ligne téléphonique délivrant des renseignements de vie pratique, conseils juridiques, envoi d'un service de dépannage (serrurerie, plomberie, électricité..), prise en charge de la garde des animaux domestiques, aide ménagère, aide au retour au domicile...
• l'âge auquel on peut souscrire

Le tarif ne doit pas être un critère à lui seul, tant les contrats et les garanties proposés sont différents.

Après la signature du contrat, il faut que le patient pense à prévenir ses proches car quand la dépendance surviendra, il ne pourra peut-être plus, de lui même, faire valoir ses droits.